G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 531 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

531. Malgré l’article 22.0.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29), les seules sommes d’argent qui peuvent être réclamées d’un usager qui obtient un service médical spécialisé d’une clinique médicale associée en application d’une entente sont celles qu’aurait normalement exigées l’établissement associé à la clinique à l’occasion de la prestation de ces mêmes services, pourvu que ces sommes aient été prévues par l’entente.

2023, c. 34, a. 531.